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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le :
27/09/2019
27
septembre
sept.
09
2019
Source : www.efl.frLes propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indivis est autorisée par ordonnance du juge-commissaire. Informée de cette cession par le notaire... Lire la suite
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
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