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Compensation entre créances connexes

Compensation entre créances connexes

Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
Source : www.efl.fr
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un même ensemble contractuel... Lire la suite

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