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(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr

(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr

Publié le : 23/08/2018
Source : www.lextenso.fr
À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe et la filiale est placée en redressement judiciaire, puis cédée à une société en formation. Plusieurs salariés de cette filiale, dont les contrats lui avaient déjà été transférés, sont licenciés pour motif économique puis la filiale est placée en liquidation judiciaire... Lire la suite

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