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La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant est recevable à saisir ce juge d’une demande de revendication du prix de ce bien... Lire la suite

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