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Les exploitations agricoles, exerçant une profession civile par nature, relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance (TGI) et non du Tribunal de commerce, peu importe que l'activité soit exercée en nom propre ou en société (à l'exception des sociétés telles les SARL, commerciales par nature).

En vous faisant assister par un avocat, celui-ci pourra :

  • Évaluer avec la personne concernée les urgences et le degré de gravité rencontré,
  • l'informer de ses droits,
  • Lui expliquer l'intérêt et le cas échéant la nécessité de recourir à une procédure collective,
  • L'aider à monter le dossier de demande d'ouverture de la procédure,
  • L'accompagner dans toutes ses démarches et rendez-vous durant la procédure.
  • Les procédures collectives utilisées :
  • Le Règlement amiable judiciaire
  • Les procédures de sauvegarde ou de redressement Judiciaire
  • La procédure de liquidation judiciaire

Le règlement amiable judiciaire (RAJ)

L'objectif du Règlement Amiable Judiciaire, procédure spécifique au domaine agricole, est la conclusion d'un accord amiable entre l'agriculteur et tout ou partie des créanciers portant sur des délais de remboursement des dettes (et/ou des remises de dettes).

Pour assigner un débiteur en redressement judiciaire, un créancier doit obligatoirement passer en premier lieu par le Règlement Amiable Judiciaire.
Intérêt et limite de la procédure : Elle a l'avantage d'avoir un faible coût et de rester discrète mais peut être difficile à mettre en œuvre car elle suppose l'accord volontaire de tous les créanciers ou du moins des plus importants. Pendant la procédure qui peut prendre plusieurs mois, le tribunal peut accorder une suspension des poursuites mais seulement pour une durée de deux mois non renouvelables. Dans ce cas la procédure fait l'objet d'une publication au BODACC.
Rien n'oblige un créancier à négocier et accepter l'accord. Le débiteur reste alors sous la menace des poursuites individuelles de ces créanciers.

Déroulement de la procédure

La durée de la mission est fixée par le tribunal et dure généralement de 2 à 4 mois.
  • La saisine : L'agriculteur ou un de ses créanciers dépose au greffe du TGI une demande en 3 exemplaires adressée au président du tribunal. Lorsque la demande d'ouverture est effectué par l'agriculteur, celui-ci expose les difficultés de l'entreprise les mesures de règlement envisagées.
  • L'audience d'ouverture : elle se déroule au TGI, à huis clos : le président vérifie que les conditions d'ouverture de la procédure sont réunies, il entend l'agriculteur, et le créancier éventuel qui a demandé l'ouverture du RAJ.
  • La décision du président du TGI : elle est formulée dans un délai de 2 semaines suivant l'audience d'ouverture. Soit le président ouvre le RAJ si des possibilités de redressement sont envisageables et nomme un conciliateur, chargé de favoriser la conciliation entre le débiteur et ses créanciers. Soit il rejette la demande d'ouverture parce que jugée prématurée ou au contraire parce que l'entreprise est en état de cessation de paiement et relève dans ce cas d'une procédure de redressement judiciaire.
  • Réunions de conciliation : elles sont généralement au nombre de 2, distantes de quatre à cinq semaines. Le conciliateur entend le débiteur et ses principaux créanciers pour analyser la situation. Il sert de lien entre les parties qu'il rencontre ensemble ou séparément pour établir un plan de règlement prévoyant des délais de paiement ou encore des remises de dettes.
  • Signature de l'accord : Le conciliateur formalise l'accord dans un « procès-verbal de conciliation », qui sera signé par l'agriculteur et les créanciers concernés. Ce document sera déposé au greffe du TGI, il ne sera pas publié et restera strictement confidentiel. Il engage le débiteur et les créanciers qui l'ont signé. Lorsqu'aucun accord n'est trouvé, le conciliateur fait un « rapport de non-conciliation ». Le débiteur ou ses créanciers peuvent alors saisir le tribunal pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il en est de même en cas de non-respect des engagements financiers pris dans le cadre du Règlement Amiable Judiciaire.

La sauvegarde judiciaire (SJ)

La Sauvegarde Judiciaire (SJ) est une procédure qui s'apparente largement à celle du Redressement Judiciaire vise à anticiper et à prévenir les difficultés des entreprises. Seul le débiteur peut en demander l'ouverture. Il est nécessaire pour bénéficier de la procédure de Sauvegarde de ne pas être en cessation des paiements (contrairement à la procédure de RJ).
L'avantage de cette procédure par rapport à un RJ réside notamment dans la protection des cautions et des personnes coobligées pendant toute la durée de la sauvegarde, c'est-à-dire pendant la période d'observation mais aussi tant que le plan est respecté.

Le redressement judiciaire (RJ)

Le Redressement Judiciaire (RJ), est une procédure accessible au débiteur en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'il est impossible de payer ses dettes exigibles avec l'actif disponible. Elle a pour objet de permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi tout en trouvant des solutions d'apurement de la dette.
Demander l'ouverture d'un redressement judiciaire :
L'ouverture de la procédure nécessite de déposer au greffe du TGI un dossier de déclaration de cessation des paiements contenant un inventaire sommaire des biens, la liste des créanciers, ainsi qu'un extrait d'immatriculation, les derniers documents comptables et une situation de trésorerie de moins de trois mois.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par :
  • L'agriculteur, dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement ou après la cessation de son activité professionnelle si tout ou partie de son passif provient de celle-ci.
  • Le tribunal et tout créancier, en cas d'échec de la conciliation (règlement amiable judiciaire).
  • En cas de décès du débiteur en état de cessation de paiement : tout héritier du débiteur (sans condition de délai) ; tout créancier, le tribunal, dans un délai d'un an suivant le décès.
L'effet de l'ouverture de la procédure entraîne :
  • le gel du passif antérieur et l'interdiction de payer les dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture ;
  • l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution (saisies, etc.) ;
  • la poursuite des contrats en cours (assurance, leasing, bail rural, compte bancaire…) ;
  • l'interdiction pour le débiteur de recréer un nouveau passif après l'ouverture de la procédure (sauf autorisation du tribunal) ;
  • la possibilité d'annuler certains actes passés pendant la période suspecte de 18 mois précédant la date de cessation des paiements.

Procédure

Le jugement ouvrant la procédure fait démarrer une période dite d'observation pendant laquelle, hors pression des créanciers, le débiteur poursuit son activité et travaille aux mesures de redressement de son exploitation. Il fait face aux charges courantes avec les produits de cette période et définit les capacités d'apurement du passif et la durée nécessaire pour cet apurement. Cette période peut, en agriculture, s'étendre sur un cycle cultural.
Dans le cadre de cette procédure, le passif déclaré par les créanciers est vérifié pour établir le montant exact dû par l'exploitant.
Le tribunal nomme :
  • le Juge Commissaire qui rend des ordonnances, autrement dit des décisions, sur des questions pratiques qui se posent dans le déroulement de la procédure ;
  • le mandataire judiciaire qui représente l'intérêt des créanciers ;
  • et éventuellement un administrateur judiciaire qui peut surveiller les opérations de gestion, assister le débiteur dans ses opérations ou bien les exercer seul en tout ou partie.
Au terme de la période d'observation, si la situation économique de l'exploitation le permet, un plan de redressement est élaboré par le débiteur avec l'aide de l'administrateur s'il en a été nommé un. Il propose les solutions de poursuite d'activité, maintien des emplois et apurement du passif. Les créanciers sont consultés par le mandataire sur ce plan.
Le tribunal s'il juge le plan crédible procède à l'homologation du plan, d'une durée maximale de 15 ans en agriculture. Il peut ainsi imposer des délais aux créanciers mais ne peut leur imposer de remises.

La liquidation judiciaire (LJ)

Définition et objectif

Une procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte si le débiteur est en état de cessation des paiements et si le redressement de son exploitation est manifestement impossible. Il arrive en effet que la situation ne permette plus de déposer un plan de Redressement Judiciaire et que l'activité doive cesser. Cette procédure peut aussi être sollicitée par la personne en difficulté qui a cessé son activité agricole mais ne peut pas payer les dettes en résultant. Cette cessation d'activité peut alors se faire au moyen d'une liquidation judiciaire.
L'ensemble des actifs de la personne va alors servir à régler son passif. La procédure sera à terme clôturée, que le passif soit éteint (apuré) entièrement ou non.

Intérêt de cette procédure

Cette procédure permet au débiteur de bénéficier d'un arrêt définitif des poursuites, de « repartir à zéro » et d'envisager ainsi une reconversion professionnelle sans le poids de ses dettes professionnelles.
La demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire procède des mêmes règles que celles d'un redressement judiciaire.

La liquidation entraîne :

  • le gel des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure ;
  • la cessation d'activité du débiteur ;
  • l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution ;
  • le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ;
  • la possibilité d'annuler certains actes passés pendant la période suspecte de 18 mois précédant la date de cessation des paiements.
La procédure est clôturée soit lorsque tous les créanciers sont remboursés (clôture pour extinction du passif) soit, lorsque l'ensemble de l'actif a été vendu et n'a pas permis de rembourser les créanciers (clôture pour insuffisance d'actif). Les biens sont vendus de gré à gré, à l'amiable ou aux enchères.