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Je suis dirigeant d'entreprise : quels sont mes risques ? quelles sanctions ? Quels risques pour mes biens personnels ?

Le représentant de la société à l'épreuve des procédures collectives :

Il arrive que la santé financière d'une entreprise soit fragilisée et par la suite qu'une procédure collective soit ouverte. De la sauvegarde à la liquidation judiciaire, en passant par le redressement, le dirigeant social devra faire face à différentes obligations. En effet, qu'il soit ou non associé de l'entreprise, il devra répondre de ses agissements en cas de faute de gestion ou de faute plus grave ayant eu des conséquences sur la vie de la société. Il est important de respecter certaines règles pour éviter d'avoir à répondre des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.

Le dépôt de bilan est-il risqué ?

Toute société peut demander à bénéficier d'une procédure de sauvegarde si elle justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et si elle justifie ne pas être en cessation des paiements. La demande de redressement ou de liquidation judiciaire ne pourra quant à elle être mise en place que si la société est en état de cessation des paiements, autrement appelé le dépôt de bilan, c'est-à-dire si elle ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La liquidation interviendra si le redressement de la société n'est pas possible et c'est le tribunal de commerce qui prendra la décision. La demande d'ouverture d'une procédure collective est faite par les dirigeants de la société, lorsqu'ils ne parviennent plus à payer les fournisseurs par exemple. Ils doivent agir dans l'intérêt social et savoir prendre la décision au bon moment pour éviter que cela ne puisse leur être reproché par la suite.

Il peut en effet être reproché au dirigeant d’avoir omis sciemment de faire dans le délai de 45 jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, en application des dispositions de l’article L.653-8 3° du code de commerce.

Toutefois et conformément aux dispositions de l’article 239 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, il appartient au ministère public d’établir que l’omission de déclaration de cessation des paiements présente un caractère volontaire.

D’autres fautes peuvent « classiquement » être reprochées au dirigeant :

Comme celle par exemple de faire disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, en application des dispositions de l’article L. 653-5 6° du code de commerce.

Il appartient au Tribunal d’apprécier l’existence de ces fautes qui sont révélées par le liquidateur dans le cadre de sa mission.

En cas de constitution d’une ou de plusieurs fautes, le Tribunal de commerce peut infliger des « sanctions commerciales » à l’égard du dirigeant comme l’interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise commerciale pendant une durée plus ou moins longue, voire une faillite personnelle.

Dans cette dernière hypothèse, le dirigeant devra assumer les conséquences pécuniaires voire pénales qui en découlent.

Car en cas de faillite personnelle, s’ouvre la possibilité pour tout créancier de l’entreprise de poursuivre le dirigeant personnellement en paiement de sa créance.

La faillite personnelle entraîne en outre la déchéance de nombreux droits (notamment droit de vote aux sein des sociétés) pour une durée maximale de 15 ans. La sanction fait de plus l'objet d'une mention au casier judiciaire du dirigeant et doit être publiée au Bodacc et dans un journal d'annonces légales.
En cas de non respect de cette sanction, le dirigeant s'expose à une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. C'est donc une sanction lourde à laquelle le dirigeant pourra être condamnée en cas de non respect des règles du droit des sociétés qui s'imposent à toutes les entreprises, quelque soit leur taille.

Comment éviter les sanctions?

Pour éviter les sanctions il faut donc agir uniquement dans l'intérêt de l'entreprise, en respectant les règles érigées par le code de commerce et en évitant toute confusion entre ce qui concerne l'entreprise et ce qui concerne sa vie personnelle, dont les dépenses ne doivent pas être supportées par l'entreprise.
Il faut aussi savoir anticiper une situation de crise que rencontrerait l’entreprise afin de ne pas être pris en défaut.
De façon générale, plus tôt le dirigeant sollicitera les conseils d’un avocat expert en difficultés d’entreprise, moins risquée sera sa situation et plus  nombreuses seront les solutions possibles que nous pourrons mettre en œuvre.
En cas de procédure de sanctions déjà engagée par le liquidateur, notre expertise peut vous servir pour assister face au Tribunal. Contactez-nous.

A retenir : CONSEILS ET ANTICIPATION = PAS DE SANCTIONS
 

Qu'en est-il des biens du dirigeant ?

La procédure collective de la société pourra être étendue à son dirigeant s'il a confondu son patrimoine avec celui de la société (et uniquement dans ce cas là). Si le dirigeant a commis une faute de gestion (tenue d'une comptabilité incomplète, rémunération excessive, compte courant d'associé débiteur par exemple) ayant contribué au dépôt de bilan, il pourra être condamné en comblement du passif social. Cette responsabilité en comblement de passif exclut la mise en œuvre de la responsabilité de droit commun du dirigeant sauf pour les associés et les créanciers qui pourront obtenir réparation d'un préjudice personnel en plus.

La prescription pour l'action en comblement de passif est de 3 ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société.

Les sanctions décrites ci-dessus s'appliquent aussi bien aux dirigeants de droit (gérant d'une SARL, président d'une SAS, etc.) qu'aux dirigeants de fait qui se comportent comme le gérant d'une entreprise sans en avoir le titre.

Les dirigeants qui ont cessés leurs fonctions au moment de l'ouverture de la procédure collective ne sont pas forcément à l'abri : si au moment de leur départ l'insuffisance d'actif existait déjà ils peuvent être condamnés en comblement de passif.

Il existe une condamnation complémentaire en cas de banqueroute : peine d'emprisonnement de 5 ans et 75.000€ d'amende si le dirigeant a par exemple détourné ou dissimulé une partie de l'actif, a frauduleusement augmenté le passif ou a tenu une comptabilité fictive.

L'ouverture d'une procédure collective a des conséquences vis à vis des associés et des dirigeants. Elles sont différentes en fonction de la forme sociale et notamment de leur responsabilité indéfinie et solidaire vis-à-vis du passif social ou non.

Par ailleurs, la procédure collective pourra être étendue à un associé, gérant ou non, s'il est établi qu'il a confondu son patrimoine avec celui de la société. Dans ce cas, ses biens personnels pourront faire l'objet d'une mesure conservatoire, voire même être vendus si une telle décision est prise par le juge-commissaire. En cas de décès, l'action en responsabilité sera transmise à ses héritiers.

Durant la procédure, les dirigeants ne peuvent céder leurs parts sociales ou leurs actions de la société que dans les conditions fixées par le tribunal.

Le tribunal de commerce dispose d'une large faculté d'appréciation et la sanction contre le dirigeant ne sera pas automatique, notamment si certaines circonstances atténuantes sont retenues. Il pourra par ailleurs être condamné à payer tout ou partie du passif. Si la société a plusieurs dirigeants, ils peuvent être condamnés solidairement à payer. C'est donc au cas par cas que le tribunal appréciera la situation et condamnera en conséquence.
 
N’hésitez pas à nous contacter : notre cabinet d’avocat propose une assistance au dirigeant qui est poursuivi par le mandataire judiciaire devant le Tribunal de Commerce en vue de lui infliger des sanctions personnelles et pécuniaires.

Notre équipe d'avocats analysera les griefs formulés contre le dirigeant et proposera une stratégie de défense adaptée.