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Votre entreprise n'est plus en mesure de régler ses dettes avec son actif disponible ? Le dépôt de bilan (c’est à dire l’enregistrement de la déclaration de cessation des paiements) auprès du greffe du tribunal de commerce peut alors devenir une nécessité. Rassurez-vous, les juges se montreront cléments si vous êtes de bonne foi et votre entreprise sera libérée de ses obligations  vis-à-vis de ses créanciers.

Que deviennent les dettes de TVA et d’URSSAF ?

Suite à une vérification fiscale des comptes de votre société, l'administration fiscale exige des sommes pharaoniques correspondant aux dettes de TVA.

Suite à une baisse d’activité, vous avez accumulé des retards dans le paiements de vos cotisations sociales .
Or, votre entreprise se trouve bien malgré elle dans l'incapacité de payer ses dettes fiscales ou sociales

Si votre entreprise n'a aucun moyen de régler une telle dette vous devrez vous préparer à un dépôt de bilan qui permettra de sauver votre entreprise et éviter de voir la situation empirer. Une déclaration de cessation de paiements (c’est à dire un dépôt de bilan) pourra entraîner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui permettra d’envisager cette dette fiscale sur 10 ans maximum.

Cette solution vous permettra en outre de poursuivre votre activité.

A défaut, vous n'aurez pas d'autre choix que de solliciter du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, c’est à dire un arrêt de l’activité, charge à vous de vous orienter vers un autre projet professionnel.

Cette décision ne pourra que vous être salutaire, car cela signifie que la situation est trop périlleuse pour envisager sereinement l'avenir de la société.

Dans ce cas et après que le liquidateur ait vendu tous les actifs, il doit répartir les fonds recouvrés au bénéfice de tous les créanciers selon leurs rangs de privilège.

Si les fonds sont insuffisants (comme dans la très grande majorité des cas), le Tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Les dettes de l’entreprise même si elles ne sont pas réglées sont alors éteintes.

Toutefois, en cas de liquidation judiciaire ou si le plan de d’étalement sur plusieurs années (« le plan de redressement par voie de continuation) n’est pas respecté, l’administration a la possibilité d'engager une action en justice directement contre vous, en qualité de dirigeant. En effet, la responsabilité incombe au dirigeant qui peut se voir contraint de payer les dettes sur ses fonds propres. Cependant, comme le prévoit l'article 267 du Code général des impôts, vous devez avoir commis une faute qui aurait entraîné une dette fiscale. C'est notamment le cas si :
  • Vous avez volontairement établi de fausses factures ou encore si vous avez déposé tardivement vos déclarations de TVA ;
  • Vous avez manqué de façon répétée à vos obligations fiscales.
L'administration fiscale peut ainsi recouvrer des dettes de TVA auprès de tout dirigeant qui disposerait d'un patrimoine personnel, en particulier immobilier. Il vous appartiendra également de régler ce type de dettes si vous n'avez pas respecté les termes d'un échéancier que vous auriez auparavant négocié avec l'administration des impôts. Vous deviendrez alors personnellement responsable des dettes de TVA impayées.

La renégociation d'une dette fiscale (TVA, IS etc) ou d’URSSAF fait partie de nos compétences. N'hésitez pas faire appel à nos services, nous vous accompagnerons et vous conseillerons au quotidien dès la notification de redressement

Que deviennent les dettes fournisseurs ?

Compte tenu des difficultés que rencontre votre entreprise, vous avez accumulé beaucoup de retards dans le paiement de vos fournisseurs.
Ceux-ci vous relancent en permanence et demandent de plus en plus fermement leurs règlements. Il mettent en œuvre des procédures d’exécution et vous ont donc conduit à déposer votre bilan.
Vous pouvez  à présent « souffler » car votre entreprise se trouve sous protection de justice.

De la même manière que pour les dettes fiscales et sociales, les dettes fournisseurs peuvent bénéficier d’un étalement sur plusieurs années (10 ans maximum) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire préalable à l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers.

Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs et les dettes seront éteintes.
Les créanciers ne pourront pas se retourner contre les dirigeants sauf en cas de faute gestion ayant entraîné des sanctions.
Notre cabinet put vous assister dans cette situation.

Que deviennent les dettes bancaires ?

Les dettes bancaires qui résultent d’échéances impayées du fait des difficultés rencontrées par votre entreprise peuvent bénéficier des mêmes dispositions d’étalement et/ou d’extinction développées ci-dessus en cas de dépôt de bilan.

Néanmoins, il arrive très souvent que parallèlement au prêt contracté par l’entreprise, la banque exige que le dirigeant de l’entreprise se porte caution c’est à dire s’engage à se substituer à l’entreprise en cas de défaillance de celle-ci et donc à rembourser la banque personnellement.

Dans un pareil cas, notre cabinet pourra vous assister pour vérifier la validité du contrat de caution (tant sur la forme que sur le fond) d’une part ainsi que la déclaration de créance de la banque au passif de l’entreprise.

Que deviennent les dettes de salaires ?

Suite au dépôt de bilan de votre entreprise, le tribunal peut décider selon la situation et selon votre demande d’ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire (qui implique une poursuite d’activité), soit une liquidation judiciaire (qui implique un arrêt de l’activité et la fermeture de l’entreprise).

Quelle que soit la procédure qui est ouverte, le dépôt de bilan ne met pas fin aux contrats de travail de vos salariés.

C’est soit l’administrateur judiciaire (en cas de procédure de redressement judiciaire), soit le liquidateur (en cas de procédure de liquidation judiciaire) qui se charge de procéder aux licenciements pour motif économique des salariés.

En raison des difficultés rencontrées par la société, il peut arriver que les salaires du personnel ne soit pas payé depuis plusieurs semaines.

Dans ce cas  et parce que l’entreprise a déposé son bilan, l'Assurance Garantie des Salaires, est un système mis en place par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux afin de se substituer aux entreprises défaillantes. Ce dispositif créé en 1973 assure l'avance des salaires ainsi que des indemnités dès l'instant où votre société ne dispose plus des fonds nécessaires pour les verser, comme le prévoit l'article 143-11-1 du Code du travail. Pour une protection accrue, l'AGS se destine également aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux personnes morales de droit privé. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, dans son article 77, permet également aux travailleurs indépendants d'en bénéficier depuis le 1er janvier 2006.

Les sommes avancées par les AGS sont ensuite remboursées par l’entreprise dans le cadre de son plan de redressement par voie de continuation ou grâce aux fonds recouvrés si la liquidation judiciaire a finalement été prononcée.

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